Réglementation française

— RESPONSABILITE PRODUCTEUR DE DECHETS —

En tant que « producteur de déchets » vous en êtes responsable jusqu’à son élimination

article L 541-2 du Code de l'environnement

 

Il est donc indispensable pour vous d’en garantir sa traçabilité et de faire appel à un prestataire disposant d'un récepissé de déclaration, accréditations et autorisations réglementaires

 

 

— REGISTRE DECHETS —

Le registre déchet est un document obligatoire selon l’article R 541-43 du Code de l'environnement

 

Ce document peut vous être demandé lors d’audit ISO14001 ou CSTMD. Elec'Recyclage France vous fournit péiodiquement une extraction de ce regisre

 

— TRANSFERT TRANSFRONTALIER —

Règlement européen CE 1013/2006 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2015 et par le règlement 2015/2002 du 10 novembre 2015

 

Rappel de réglementation en cas de transfert illicite (non couvert par une notification)
Lorsque le notifiant n’est pas le producteur des déchets, la DREAL compétente dans la région où est situé ledit producteur doit être avertie. Il n’est pas possible d’engager des poursuites à l’encontre de deux personnes distinctes pour une même infraction. En revanche, le fait de recourir à un tiers pour l’organisation du transfert ne désengage pas le producteur initial en cas de défaillance du notifiant et de son organisme de cautionnement.

 

Sanctions administratives

 

Dans le cas de transfert illicite, le préfet prescrit les mêmes obligations à la personne responsable du caractère illicite de l'opération.

Si la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire, ni à l'organisateur, le préfet notifie à l'un d'entre eux l'obligation de reprise ou de traitement en coopération avec les autorités étrangères compétentes.

Article L 541-41 du Code de l'environnement.

 

Les garanties financières consignées en application du règlement sont mises en œuvre en cas d'inexécution de la mise en demeure et sont affectées au règlement des dépenses entraînées par l'exécution d'office. En cas d'absence de garanties financières, le préfet peut obliger la personne à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Articles L 541-42 et suivants du Code l'environnement
 

Sanctions pénales

 

(Articles R 541-83 à R 541-85 au Code de l'environnement)

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe le fait de procéder ou faire procéder au transfert transfrontalier de déchets sans document d'information ou lorsque ce dernier est renseigné de façon inexacte ou incomplète

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait : de procéder ou faire procéder à un transfert sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire, après l'obtention des autorisations de transfert, de procéder à des modifications essentielles sans en avoir informé les autorités compétentes (itinéraires, transporteur, acheminement, etc.), de ne pas indiquer dans la notification les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre Etat que celui de destination.

Communication DEEE dangereux

La réglementation évolue concernant les DEEE. Elec'Recyclage France vous informe et vous accompagne dans le changement